ASSOCIATION
DES AMIS DES JARDINS FAMILIAUX DE LA VILLE DE MULHOUSE FONDÉE EN 1921
Reconnue
d’utilité publique
Règlement
intérieur
Lors de l'AG
2017, il y a eu le vote à l'unanimité des membres pour des additifs au
règlement intérieur ci-dessous. Nous mettons les modifications 2017 en
surlignage jaune,
Table des
matières
CHAPITRE 1er
: Préambule — Dispositions générales — Convocation et organisation des
Assemblées générales
CHAPITRE II
: Composition des jardins — Conditions d’attribution d’un jardin
Art. 1 —
Composition des jardins
Art. 2 — Mise à
disposition d’un jardin
Art. 3 — Cession et
sous location du terrain
Art. 4 — Durée de
l’affectation du terrain
CHAPITRE III
— Obligations générales du jardinier
Art. 5 — Cotisation
et charges
Art. 6 — Propreté
Art. 7 —
Dégradations
Art. 8 —
Modification des installations
Art. 9 — Vente de
légumes et élevage d’animaux
Art. 10 — Utilisation
de l’abri
Art. 11 —
Circulation et stationnement des véhicules
Art. 12 — Visiteurs
Art. 13 — Chiens
Art. 14 — Maladie —
Absence
Art. 15 — Friche
Art. 16 — Nuisances
sonores
CHAPITRE IV
— Assurances — Responsabilités
Art. 17 — Responsabilité
Art. 18 — Dégâts —
vols — accidents
CHAPITRE V —
Règles concernant l’entretien des jardins
Art. 19 —
Plantations d’arbres et de haies
Art. 20 — Entretien
des arbres et des haies
Art. 21 — Gazon
Art. 22 — Potager
Art. 23 — Respect de
l’environnement
Art. 24 — Gestion
des déchets
Art. 25 — Feu
Art. 26 — Fils de
fer barbelés
Art. 27 — Eau
Art. 28 — Serres et
abris à tomates
CHAPITRE VI
— Entretien de l’abri-jardin
Art. 29 —
Aménagement des abris
Art. 30 — Entretien
— Réparation
Art. 31 — Peinture
Art. 32 —
Dégradations
CHAPITRE VII
— Règles de bon voisinage
Art. 33 — Respect et
tranquillité mutuels des adhérents
Art. 34 — Enfants
CHAPITRE
VIII — Sanctions
Art. 35 —
Généralités
Art. 36 — Motifs
d’exclusion
Art. 37 — Procédure d’exclusion
CHAPITRE 1er :
Préambule — Dispositions générales — Convocation aux Assemblées générales
Préambule
Ce règlement
a pour but d’assurer à nos sites un bon fonctionnement général. Il est établi
par le Conseil d’Administration et modifiable par celui-ci conformément à
l’article 24 des statuts.
Il est
rappelé qu’il appartient à l’Association des Amis des Jardins Familiaux de la
Ville de Mulhouse, dans le cadre de la convention passée avec la Ville,
d’effectuer l’administration, la gestion, la réglementation, l’exploitation et
le contrôle des sites qui lui sont dédiés.
L’Association
doit effectuer ces missions en encourageant le respect mutuel entre les
adhérents, la préservation des ressources naturelles et la protection de
l’environnement.
Dispositions
générales
Il
appartient à l’Association d’attribuer les jardins selon trois critères :
-
L’ordre d’inscription
-
Le choix du lieu
-
La mixité sociale
Elle fixe et
perçoit les sommes couvrant le droit d’entrée et les cotisations pour financer
les charges communes, l’achat de matériel et l’amélioration de nos sites.
Le Conseil
d’Administration de l’Association est aussi chargé de l’accueil des nouveaux
adhérents.
L’un des
membres au moins du Conseil d’Administration ou son suppléant établira sur
place et conjointement avec le nouvel adhérent l’état des lieux de la parcelle
attribuée, et s’assurera qu’il a pris pleinement connaissance du présent
règlement.
L’adhérent
s’engage à participer, sur simple demande du Conseil d’Administration à
l’entretien des parties et installations communes des jardins.
À cet effet,
il s’acquittera d’un minimum de quatre heures annuelles de travail bénévole au
service de l’association.
Il participe
au nettoyage des sanitaires.
Il a
obligation de refermer l’accès au site à chaque entrée et sortie.
En cas de
manquements répétés à ces engagements et mise en demeure, l’adhérent s’exposera
à l’une des sanctions prévues au Chapitre 8 pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Tout
changement de domicile doit être signalé sans délai à l’Association.
Modalités de
convocation et d’organisation des Assemblées Générales
Conformément
aux statuts les assemblées générales se réunissent sur convocation du Président
de l’Association ou à la demande d’au moins 20% des membres du Conseil
d’Administration.
Chapitre
II : Composition des jardins — Conditions d’attribution d’un jardin
Art. 1 —
Composition des jardins
Chaque
jardin de superficie variable comprend un abri standard.
Art. 2 — Mise à
disposition d’un jardin
Toute
personne qui sollicite un jardin doit en faire la demande par écrit auprès de
l’association. Elle est ensuite inscrite sur une liste d’attente tenue par
l’association sur un support permettant le suivi et le contrôle des
inscriptions.
Afin
d’actualiser la liste d’attente la demande devra être confirmée tous les trois
mois. À défaut, la demande pourra être annulée.
Tout litige
sera soumis à l’arbitrage du Conseil d’Administration.
La mise à
disposition d’un jardin est subordonnée :
-
À l’établissement d’un état des lieux, après visite préalable
des lieux en compagnie d’un membre du conseil d’administration ou de son
suppléant.
-
À la délivrance par l’association d’une convention
d’exploitation établie en double exemplaire, dont un sera destiné à l’adhérent.
-
À l’acceptation écrite par l’adhérent des statuts et du
règlement de l’Association.
-
Au paiement d’un droit d’entrée
-
Au paiement d’un dépôt de garantie
Art. 3 — Cession et
sous location du terrain
L’autorisation
est accordée personnellement à l’adhérent et ne peut, en aucun cas, faire
l’objet d’une concession, même partielle, à un tiers.
Il est
interdit à un adhérent de sous-louer sa parcelle ou de gérer de fait plusieurs
parcelles.
Art. 4 — Durée de
l’affectation du terrain
L’affectation
est consentie pour deux années. Cette affectation se continuera d’année en
année, par tacite reconduction, avec faculté pour chacune des deux parties d’y
mettre fin, à l’expiration de l’année civile en prévenant par lettre RAR
l’autre partie, au minimum deux mois l’avance.
Chapitre III : Obligations générales du jardinier
Art. 5 — Cotisation
et charges
Les diverses
factures sont recouvrables à partir du 1er mai et devront être réglées dans le
mois suivant réception. Après ce délai, une première lettre de rappel sera
adressée.
En cas de
non-paiement au 31 juillet, une seconde lettre de rappel sera adressée avec une
majoration de 20% plus les frais de correspondance.
En cas de
non-paiement avant le 30 septembre, l’adhérent sera convoqué devant deux
membres du Conseil d’Administration qui recueilleront ses explications.
En cas de
non-présentation injustifiée à cette convocation ou à défaut de paiement
immédiat ou conforme à un échéancier spécialement établi, le contentieux sera
porté à l’ordre du jour du plus proche Conseil d’Administration en vue de
mettre en œuvre les procédures prévues au Chapitre 8 du présent règlement.
Si
l’adhérent dénonce sa convention d’exploitation entre le 1er janvier et le 1er
mai, le tiers de la cotisation annuelle et des frais divers sera du.
Art. 6 — Propreté
L’adhérent
doit tenir son jardin et ses abords ainsi que les chemins d’accès
en bon état de propreté en privilégiant l’utilisation de produits respectueux de
l’environnement.
L’emplacement
(jardin et abri) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt quelconque
(matériaux de construction, matières dangereuses, inflammables, ordures ou
autres …).
En cas de
restitution du jardin, les encombrants seront à enlever par le membre. En cas
de défection de ce dernier, l'association se chargera de l'enlèvement aux frais
exclusifs du membre.
Art. 7 —
Dégradations
Il doit
signaler à l’association tous dégâts, vols ou dégradations qu’il constaterait
et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations. Il doit prendre
toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages pouvant résulter
des intempéries. Les conséquences d’un manque éventuel de précaution, de
surveillance et d’entretien courant seraient à la charge de l’adhérent.
En cas de dégâts
occasionnés suites à l’incivilité de certains membres (détritus sauvages,
dégradations des serrures…), le Conseil d’Administration se chargera du
nettoyage et des réparations au frais des membres du site concerné.
Art. 8 —
Modification des installations
L’adhérent
jouira de sa parcelle en bon jardinier et il ne pourra en modifier les
dispositions ni réaliser d’installation nouvelle sans y avoir été expressément autorisé
par écrit par le Conseil d’Administration.
En tout état
de cause, ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou
indemnité au moment de la cessation d’exploitation, quel qu’en soit le motif.
Art. 9 — Vente de
légumes et élevage d’animaux
L’exploitation
du jardin ne peut donner lieu à aucun commerce ni vente de la production
obtenue. Aucun élevage n’y est autorisé.
Art.
10 — Utilisation de l’abri
L’abri de
jardin est destiné uniquement à la remise des outils et mobilier de jardin et à
la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.
Il ne pourra
en aucun cas servir de nuitée.
Art.11 —
Circulation et stationnement des véhicules
L’adhérent
doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en revenant, emprunter
les allées aménagées à cet effet.
Tout
stationnement ou circulation de véhicules, s’il n’est pas interdit sur les
allées et chemins d’accès, est réservé au chargement et déchargement des
véhicules et limité à la vitesse de 10km/heure.
Les places
de parking sont réservées en priorité aux adhérents de l’association. Il est
interdit d’y effectuer le lavage ou l’entretien de son véhicule.
Les visiteurs devront
stationner à l’extérieur du site
Pour la
sécurité de tous et notamment des enfants, tout contrevenant pourra être
sanctionné.
Art.
12 — Visiteurs
Il est
rappelé que les membres de l’association sont responsables du comportement de
leurs visiteurs.
Art.
13 — Chiens
L’accès des
chiens est interdit dans l’enceinte des jardins à moins qu’ils ne soient tenus
en laisse. Leurs propriétaires doivent assurer le ramassage de leurs
éventuelles déjections dans les espaces communs.
Les
propriétaires restent responsables en cas de dommages corporels ou de dégâts
matériels.
Art.
14 — Maladie — Absence
En cas
d’incapacité temporaire du jardinier (par exemple en cas de maladie), celui -
ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se transformer en
concession d’exploitation, même partielle.
L’adhérent
devra le signaler au bureau et indiquer le nom, l’adresse et le téléphone de la
personne qui le remplace.
Art.
15 — Friche
Aucun jardin
ne devra être laissé en friche pendant la période de végétation.
Art.
16 — Nuisances sonores
L’adhérant
titulaire de son jardin, sa famille et ses visiteurs doivent respecter la
tranquillité des voisins, avec entre autres, interdiction d’utilisation abusive
d’appareils tels que radios, téléviseurs portatifs, appareils de diffusion de
musique, groupe électrogène, tondeuse, etc.
Il devra
signaler toute incivilité ou altercation au Conseil d’administration ou à son
représentant.
Chapitre IV :
Assurances — Responsabilités
Art.
17 — Responsabilité
L’adhérent
est responsable des troubles de jouissance ou des accidents causés par lui, les
membres de sa famille ou ses visiteurs.
Art.
18 — Dégâts — vols — accidents
L’Association
ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts, de quelque
nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des adhérents, ni
des accidents et vols dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs.
En cas
d’accident ou de dégâts (autre que le vol) l’adhérent doit sans tarder en
informer le Conseil d’Administration de l’Association afin d’engager la
procédure la plus adaptée.
Chapitre V :
Règles concernant l’entretien des jardins
Art.19 —
Plantations d’arbres et de haies
Les
adhérents sont autorisés à planter au maximum trois arbres fruitiers de petite
taille (en cordon ou palmette), et des arbustes.
La plantation
de haies végétales est aussi autorisée sauf en limite de parcelle sans que
celles-ci ne dépassent 1,50 m de haut.
Les haies et
les arbres fruitiers qui seront plantés et laissés sur place ne feront l’objet
d’aucun dédommagement au départ du jardinier.
Les
parcelles ayant plus de trois arbres sont le fait d’anciens règlements. En cas de dépérissement il ne sera pas
autorisé de les remplacer.
Art.
20 — Entretien des arbres et des haies
La taille
des arbres et des haies du jardin devra être effectuée régulièrement par
l’adhérent.
Art.
21 — Gazon
Si une
partie du jardin est gazonnée, l’adhérent sera tenu d’en opérer la tonte
régulièrement. La surface gazonnée ne saura excéder le quart de la surface de
la parcelle.
Art.
22 — Potager
Le terrain à
usage de potager devra être correctement cultivé au minimum sur 75 % de sa
surface, le reste sera occupé par le cabanon et éventuellement par du gazon.
Le jardin sera rendu
en bon état à la fin de l’occupation.
Une culture
florale peut être réalisée sur chaque parcelle.
Art.
23 — Respect de l’environnement
L’utilisation
de pesticides toxiques (herbicide, insecticide, fongicides…) est proscrite.
Pour une
pratique du jardinage respectueuse de l’environnement, l’adhérent pourra se référer
au guide « Jardiner au naturel » édité par la Ville de Mulhouse, ainsi qu’à
tout autre ouvrage expliquant les méthodes alternatives à l’utilisation de
pesticides.
Art.
24 — gestion des déchets
24.1
Compostage partagé ou collectif
Une placette
de compostage partagé ou collectif sera aménagée courant 2015 sur chacun des
sites de l’association afin de composter tous les déchets verts et autres
déchets organiques.
L’adhérent
devra s’engager à participer à la démarche du compostage collectif ou
individuel afin de promouvoir la prévention des déchets »
24.2
Compostage individuel
Un
composteur pourra être installée sur la parcelle afin d’y recevoir tous les
déchets de jardin et autres déchets organiques.
Il est
recommandé de planter en bordure de ce composteur des fleurs, des arbustes ou
des haies végétales pour une bonne intégration paysagère
24.3 Évacuation
des déchets encombrants
L’adhérent
devra procéder par ses propres moyens à l’évacuation de ses déchets encombrants
en se rendant dans les déchetteries intercommunales du SIVOM.
Art.
25 — Feu
Il est
interdit de faire du feu. Toute violation de cette interdiction engage la
responsabilité de l’adhérent en cas d’incendie, de pollution ou de trouble de voisinage.
Art.
26 — Fils de fer barbelés
De même les
fils de fer barbelés sont interdits.
Art.
27 — Eau
Chaque
parcelle est équipée d’un robinet d’eau.
En cas de surconsommation
de l’eau, le Conseil d’Administration procèdera à des coupures des robinets
principaux.
Obligation de débrancher
tous les tuyaux en quittant la parcelle de jardin, en cas de non-respect, les
responsables seront autorisés à débrancher ou couper le tuyau
Toute fuite
devra être signalée dans les meilleurs délais au Conseil d’Administration ou à
son représentant.
Aucune
modification de l’installation d’eau n’est possible sans une autorisation
expresse du Conseil d’Administration. Les arrosages à l’arrosoir sont de règle
en évitant les heures d’ensoleillement l’eau ayant été réchauffée.
Les
tourniquets et l’irrigation sont interdits.
Tous les cabanons de jardin
devront obligatoirement être équipés de gouttières.
De même,
l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie est obligatoire. Celui-ci
devra avoir une capacité d’au moins 200 litres, il ne devra pas être
enterré afin d’éviter tout risque de noyade d’enfants.
L’utilisation
de petites pataugeoires pour enfants est tolérée, mais elles ne doivent pas
excéder une surface de 2m² au sol et une hauteur de 30
cm ni faire l’objet d’un usage abusif. L’eau utilisée doit être récupérée pour l’arrosage des plantes.
Dans le cas
où l’Association installerait des compteurs d’eau individuels l’adhérent devra
en autoriser l’accès à tout moment aux membres du Conseil d’Administration ou à
toute personne dûment mandatée.
Art.
28 — Serres et abris à tomates
Les abris à
tomates ou serres à semis ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur, 1,5
mètre de largeur et 3 mètres de longueur et être obligatoirement démontables.
Une seule
serre est autorisée par parcelle.
Chapitre VI :
Entretien de l’abri jardin
Art.
29 — Aménagement des abris
L’implantation
des abris-jardin est définitive. Aucune modification ou transformation des abris
(rajout, allongement) que ne se fera sans l’autorisation expresse du conseil d’administration.
Le béton est proscrit hormis la mise en place d’une dalle pour accueillir le
cabanon.
La
séparation entre les abris mitoyens ne doit pas dépasser 1,5 mètre de hauteur
et 4 mètres de longueur.
En outre,
cette séparation doit être du type croisillon ou lattes, en bois ou grillage. Si
la séparation est en bois, la teinte est celle de l’abri.
Toute
transformation ou ajout annexe devra être conforme à l’article 8 du présent
règlement.
En cas de non-respect,
l’exclusion du membre pourra être prononcé sans aucun remboursement ou
indemnité.
Art.30 — Entretien
— Réparation
Les
jardiniers sont tenus de maintenir en bon état les abris-jardin qui sont
propriété de l’association et de ne pas les détériorer.
Ils doivent
procéder au petit entretien courant de leur abri-jardin (porte, serrure, etc.).
Art.
31 — Peinture
Les
adhérents devront procéder tous les 3 ans à une application
extérieure de produit protecteur sur l’abri-jardin et du portillon, peinture à
bois, lasure ou produit d’imprégnation du bois. Cet entretien sera à la
charge exclusive des membres.
En cas de défaillance de
cet entretien, l’association mandatera une entreprise extérieure aux seuls
frais du membre.
Art.
32 — Dégradations
Les
jardiniers sont tenus responsables des dégradations survenues sur les
abris-jardin autres que celles dues à une usure normale de l’abri, que ces
dégradations soient de leur fait, du fait d’un membre de leur famille, ou d’un
invité.
Chapitre VII :
Règles de bon voisinage
Art.
33 — Respect et tranquillité mutuels des adhérents
L’adhérent
devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous et ne devra rien
faire qui perturbe l’usage collectif.
L’usage
d’engins à moteur dans les jardins est interdit avant 9h00 et après 19h00,
ainsi que le samedi après 12h00, les dimanches et les jours fériés.
Art.
34 — Enfants
Les parents
sont responsables de leurs enfants, même sur les parties communes et les aires
de jeux.
Il est
interdit de laisser les enfants jouer dans les jardins voisins et circuler avec
des engins motorisés dans les allées.
Chapitre
VIII : Sanctions
Art.
35 — Généralités
Le Conseil d’Administration
veillera à l’observation du présent règlement.
Le Conseil
d’Administration pourra, dans le cas où il ne serait pas représenté sur un
site, mandater par écrit l’un des adhérents du site pour mettre en œuvre ses
délibérations, faire respecter le présent règlement et transmettre aux
adhérents toute information relative à la vie de l’association.
Une
Commission de contrôle, formée des membres du Conseil d’Administration et
d’adhérents volontaires effectuera plusieurs visites au cours de la saison de
jardinage.
Tout
manquement ou infraction pourra entraîner une sanction, qui fera l’objet d’un
vote du Conseil d’Administration, pouvant aller de l’avertissement oral à
l’exclusion.
L’adhérent
se verra notifié par courrier recommandée avec accusé de réception du Président
du Conseil d’Administration selon le cas : soit un rappel à l’ordre, soit un
délai pour se mettre en conformité avec le règlement.
En cas de
contestation, l’adhérent pourra demander, dans un délai de 15 jours suivant la
réception du courrier, à être reçu par la Commission de contrôle pour
s’expliquer.
Passé le
délai signifié par le premier courrier et après un deuxième passage de la
commission, si rien n’a été fait, l’adhérent se verra notifié par une seconde
lettre recommandée la sanction votée.
Ces frais de
correspondance seront facturés à l’adhérent.
Art.
36 — Motifs d’exclusion
L’exclusion
peut notamment être prononcée par le Conseil d’Administration aux motifs
suivants :
-
Non-respect réitéré du règlement intérieur.
-
Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un
climat de bon voisinage.
-
Insuffisance de culture ou d’entretien du jardin.
-
Exploitation commerciale du jardin familial.
-
Sous location
-
Vol
L’adhérent
ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de retrait du jardin, quelle
qu’en soit la cause.
Art.
37 — Procédure d’exclusion
L’exclusion
du jardinier s’appliquera dès qu’elle aura été notifiée à l’intéressé.
Si
l’enlèvement de ses affaires personnelles n’a pas été effectif quinze jours
après la réception de la lettre, il y serait procédé d’office par le Conseil
d’Administration.
STATUTS
L’Association
des Amis des Jardins Familiaux de la Ville de Mulhouse a été créée en 1921
L’Assemblée
Générale Extraordinaire du 01 Avril 2012, a adopté les présents statuts.
CHAPITRE
1er : Constitution — Objet — Siège social — Durée
Art. 1 — Constitution et
dénomination
Il a été formé une
Association régie par les articles 21 à 79 - III du Code Civil local, maintenus
en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
ayant pour nom :
Association des Jardins Familiaux
de la Ville de Mulhouse
Son sigle est AAJFVM. Elle
est inscrite au registre des associations du Tribunal de Grande Instance de
Mulhouse, sous le volume II, folio 267.
Art. 2 — Objet et but de
l’Association
L’AAJFVM a pour objet la
promotion et le développement de la culture des jardins familiaux à des fins
non lucratives et non commerciales.
L’AAJFVM offre la possibilité
pour les adhérents de s’exprimer à travers ses instances représentatives
(Assemblées générales, Conseil d’Administration, Commissions…) et favorise
l’organisation de services communs souhaités.
L’AAJFVM contribue à
promouvoir :
•
Le
jardinage en famille
•
La
consommation de sa propre production
•
Une
autre façon de vivre son temps libre, ses relations à la consommation et ses rapports
avec autrui.
L’AAJFVM se propose de
développer avec les jardiniers :
•
Le
sens de l’entraide et de la solidarité
•
Le
goût des échanges, des méthodes, du savoir-faire, des expériences, etc….
•
La
pratique de l’action collective : Logistique, précommandes en vue d’achats
groupés de graines, de plantes, d’outils, etc.….
•
L’AAJFVM
contribue à sensibiliser aux exigences de l’écologie :
•
Par
l’organisation de ses parcelles (surfaces variées individuelles ou collectives,
à vocation familiale ou éducative…).
•
Par
l’organisation de ses plantations (espaces communs, vergers, prairies…)
•
Par
l’organisation de ses dessertes.
•
Par
l’insertion du territoire des jardins familiaux dans l’agglomération
Mulhousienne.
•
Par la
préoccupation d’organiser l’espace de façon harmonieuse et novatrice
contribuant ainsi au bien-être de ses membres et par extension à celui des
habitants en général.
L’AAJFVM assure la diffusion
des connaissances scientifiques et pratiques dans les domaines nécessaires à
ses activités et organise la formation de ses membres.
L’AAJFVM établit des
relations avec les organismes de recherches, universités, instituts locaux ou
autres, ayant des relations ou centre d’intérêts liés à la culture et
l’écologie, et assure le contact avec d’autres associations de jardins
familiaux, le milieu éducatif et les autres associations de la ville.
Les membres du Conseil
d’Administration de l’AAJFVM assurent la gestion des jardins familiaux dans le
cadre d’une convention qui lie l’Association et la VILLE DE MULHOUSE.
L’AAJFVM respecte
formellement l’indépendance de ses membres, mais ceux-ci s’interdisent toutes
discussions ou manifestations de caractère politique ou confessionnel dans le
cadre des activités de l’AAJFVM.
Art. 3 — Siège social
Le siège social est fixé 2 rue
des Flandres à Mulhouse (68100). Il peut être transféré en tout autre endroit
sur simple décision du Conseil d’Administration.
Art. 4 — Durée
La durée de l’Association est
illimitée.
CHAPITRE II : Composition de l’Association – Cotisations
Art. 5 — Composition
L’Association est composée de
membres répartis en cinq collèges.
5.1. Membres actifs :
Les membres actifs sont les
adhérents régulièrement inscrits et titulaires d’un jardin. Ils acquittent :
•
un droit d’entrée lors de leur adhésion
•
une cotisation annuelle
Ils disposent d’un droit de
vote lors de l’assemblée générale et peuvent se présenter aux postes
d’administrateurs, s’ils sont membres depuis plus d’un an.
5.2. Membres passifs :
Les membres passifs sont des
personnes physiques ou morales régulièrement inscrites, et partageant les
engagements de l’association, en lui apportant leur soutien. Ils disposent d’un
droit de vote lors de l’assemblée générale. Ils sont redevables d’une
cotisation.
5.3. Membres honoraires :
Les membres honoraires sont
proposés par le Conseil d’Administration à l’assemblée générale. Les services
rendus à l’Association, leurs engagements personnels, et le soutien aux valeurs
de l’Association sont appréciés par le Conseil d’Administration. Ils disposent
d’une voix consultative lors des assemblées générales. Ils ne sont pas
redevables d’une cotisation.
5.4. Membres de droit :
Les membres de droit sont les
partenaires institutionnels de l’Association.
Ils contribuent au
financement des activités de l’Association. Ils sont nommés par l’Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Ils disposent d’une voix
consultative lors des assemblées générales. Ils ne sont pas redevables d’une
cotisation.
5.5. Les postulants :
Les personnes demandeurs d’un
jardin présentent leur candidature auprès du Conseil d’Administration. Le
règlement intérieur de l’association en précise les modalités. Ils ne disposent
pas de voix lors des assemblées générales.
Art. 6 — Conditions
d’adhésion
L’adhésion de tous les
membres est prononcée par le bureau du Conseil d’Administration. Les demandes
d’adhésion des membres actifs et passifs, devront être faites par écrit. Chaque
membre prend l’engagement de respecter les présents statuts et le règlement
intérieur qui lui sont communiqués à son entrée lors de son adhésion. Les
membres actifs versent lors de leur première cotisation, et en sus du droit
d’entrée, un dépôt de garantie pour garantir la remise en état de la parcelle
attribuée lors de son départ de l’Association.
Art. 7 — Perte de la
qualité de membre
La qualité de membre actif et
passif se perd :
•
Par
décès du membre
•
Par
démission adressée par écrit au Président de l’Association
•
Par
radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la
cotisation ou de la participation aux frais.
Le règlement intérieur en
précise les modalités.
Par exclusion prononcée par
le Conseil d’Administration pour infractions dûment constatées aux présents
statuts, ou au règlement intérieur, ou pour motif grave portant préjudice moral
ou matériel à l’Association. Le membre concerné est préalablement invité à
fournir toutes explications au Conseil d’Administration. Le règlement intérieur
en précise les modalités.
Art. 8 — Cotisations —
droits d’entrée et participation
Les droits d’entrée, la
cotisation annuelle des membres actifs, la cotisation annuelle des membres
passifs, la cotisation éventuelle des membres honoraires, sont proposés par le
Conseil d’Administration, pour être soumis annuellement à l’assemblée générale
ordinaire.
Les participations aux frais
et toutes autres participations financières sont du ressort du Conseil
d’Administration.
CHAPITRE
III : Administration et fonctionnement
Art. 9 — Conseil
d’Administration
9.1 Nombre et élections
L’association est administrée
par le Conseil d’Administration comprenant de sept à dix-huit membres actifs ou
passifs. Les administrateurs sont élus, par l’assemblée générale ordinaire, au
scrutin secret par liste à un tour avec dépôt de liste comportant au minimum
deux candidats et au maximum autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Il est attribué aux listes
autant de sièges au prorata des voix exprimées selon la règle de l’arrondi. Les
sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque
liste.
Le renouvellement du Conseil
d’Administration a lieu chaque année par tiers. L’ordre de sortie des premiers
membres est déterminé soit par volontariat, soit par tirage au sort.
9.2 Durée du mandat
L’administrateur est élu pour
un mandat de 3 ans. Le mandat est renouvelable
9.3 Membre éligible
Tout membre actif ou passif
majeur, à jour de ses cotisations et membre de l’association depuis plus d’un
an est éligible au Conseil d’Administration.
9.4 Vacance
d’administrateurs
En cas de vacance
d’administrateurs, le conseil pourvoit provisoirement à la nomination d’un
membre par cooptation pour la durée du mandat restant à courir. Cette
cooptation sera ratifiée par la prochaine assemblée générale.
9.5 Décisions du Conseil
d’Administration
Les décisions du Conseil
d’Administration sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix,
la voix du président est prépondérante.
Art. 10 — Réunions du
Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration
se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande
d’au moins le quart de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’Association
l’exige et au moins quatre fois par an.
La présence de la moitié au
moins de ses membres est nécessaire pourque le Conseil d’Administration puisse
délibérer valablement.
Les délibérations sont prises
à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est
prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire
l’objet d’un vote.
Toutes les délibérations du
Conseil d’Administration sont consignées en un procès-verbal signé par le
Président et le secrétaire, et conservé dans un registre spécial au siège de
l’Association.
Les membres de droit de
l’Association sont invités aux réunions du Conseil d’Administration.
Art. 11 — Exclusion du
Conseil d’Administration
Tout membre du Conseil
d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera
considéré comme démissionnaire.
Il sera remplacé,
conformément aux dispositions de l’article 9.4 des statuts. Tout membre du
Conseil d’Administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion ou de
radiation de l’Association, prévu à l’article 7, sera considéré comme
démissionnaire. Il sera remplacé selon les modalités de l’article 9.4 des
statuts.
Art. 12 — Rémunérations
Les fonctions des membres du
Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours
occasionnés par l’accomplissement du mandat seront remboursés au vu des pièces
justificatives.
Art. 13 — Pouvoirs du
Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration
est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus, dans la
limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par
les Assemblées générales.
Ces pouvoirs ne sont limités
que par les présents statuts et pour les domaines réservés aux assemblées
générales ordinaires et extraordinaires.
Le Conseil d’Administration a
notamment les pouvoirs suivants :
•
Proposer
à l’assemblée générale les cotisations, droits d’entrée et participations,
prévus à l’article 8 des statuts, pour les différentes catégories de membres de
l’Association ;
•
Prononce
les admissions, les exclusions, les radiations des membres de l’Association ;
•
Surveille
la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre
compte de leurs actes ;
•
Rédige
et détermine le règlement intérieur ;
•
Fait
ouvrir tous comptes bancaires, ou chèques postaux, auprès de tous autres
établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous
emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes
inscriptions et transcriptions utiles ;
•
Il
autorise le Président et le Trésorier à faire tout acte, achat, aliénation et investissements
reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association et à
passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet ;
•
Il
autorise le président à l’embauche de personnel salarié au service de l’Association
;
•
Il
peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau, ou à certains de
ses membres ;
•
Faire
appel à des compétences extérieures, un membre au moins du Conseil
d’Administration devra diriger, surveiller et rendre compte de ces travaux
confiés.
Art. 14 — Bureau
Le Conseil d’Administration
élit chaque année, parmi ses membres, au scrutin secret ou non, à la majorité
simple, un Bureau composé de :
•
un président
•
un vice-président
•
un secrétaire
•
un secrétaire adjoint (éventuel)
•
un trésorier
•
un trésorier adjoint (éventuel)
Les membres du Bureau sont
rééligibles.
Art. 15 — Rôles des
membres du Bureau
15.1 Le Président
Le Président dirige les
travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de
l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts de
l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille
au respect des décisions du Conseil d’Administration. En cas d’empêchement, il
peut déléguer ses pouvoirs au vice-président ou à un autre membre du Bureau,
pour l’un ou plusieurs objets déterminés.
15.2 Le Vice-président
Le Vice-Président seconde le
Président et le remplace en cas d’empêchement dans l’exercice de ses fonctions.
15.3 Le secrétaire
Le secrétaire est chargé
d’une façon générale, de toute la correspondance et des convocations. Il rédige
les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration ainsi que celles
des assemblées générales. Il assure la transcription sur les registres prévus à
cet effet. Le secrétaire est chargé du compte rendu des réunions du Bureau,
sans formalisme particulier.
15.4 Le trésorier
Le trésorier est chargé de la
gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous les paiements et
perçoit toutes recettes. Il tient une comptabilité d’engagement selon les
dispositions du droit comptable. Il procède au remboursement des frais engagés
par les administrateurs, sur justificatifs, et avec l’accord du Président. Il
rend compte au Conseil d’Administration de la situation financière. Toutes les
pièces nécessaires pour les placements et le mouvement des fonds doivent porter
la signature du Président et celle du trésorier. Il rend compte à l’Assemblée générale
par un rapport financier comportant les commentaires sur la période écoulée,
les difficultés rencontrées, la situation du patrimoine, les perspectives
d’avenir et les frais remboursés aux administrateurs.
Art. 16 — Assemblée
Générale
16.1 Composition
Les assemblées générales se
composent de tous les membres de l’Association, à jour de leur cotisation et
participation.
16.2 Convocations
Les assemblées se réunissent
sur convocation du Président de l’Association ou à la demande d’au moins 20%
des membres du Conseil d’Administration. Le délai des convocations est de 21
jours calendaires.
Les convocations comportent
un ordre du jour détaillé, établi par l’initiateur de la convocation.
Le règlement intérieur
précise les modalités de convocation.
16.3 Tenue de l’Assemblée
La présidence de l’Assemblée
Générale appartient au Président ou en son absence, au Vice-Président. L’un ou
l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil
d’Administration. Le bureau de l’assemblée est composé de membres du Bureau du
Conseil d’Administration. Les délibérations sont constatées par des
procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et
le Secrétaire.
16.4 Vote
Ont droit de vote :
•
Les membres
actifs présents ou représentés. Un membre actif peut donner pouvoir à un autre
membre actif. Chaque membre actif ne peut disposer de plus d’un pouvoir.
•
Les
membres passifs.
Les membres honoraires et les
membres de droit ne disposent pas du droit de vote, mais d’une voix
consultative.
Les postulants ne disposent
pas du droit de vote.
16.5 Formalités
Le bureau de l’assemblée
tient une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent, selon
ses qualités. Le règlement intérieur précise toutes les modalités pratiques des
formalités liées aux assemblées.
Art. 17 — Assemblée
Générale Ordinaire
17.1 Périodicité
Au moins une fois par an, à
une date fixée par le Conseil d’Administration, les adhérents sont convoqués en
Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues par l’article 16 et au
règlement intérieur.
17.2 Quorum
Aucun quorum n’est exigé pour
l’assemblée générale ordinaire.
17.3 Rapports présentés
L’assemblée entend les
rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, notamment sur l’activité,
sur les perspectives, et sur la situation financière de l’Association.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, est
appelée à se prononcer dans le cadre des résolutions qui lui sont proposées.
17.4 Compétence de
l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée pourvoit à la
nomination, au renouvellement, à la ratification des membres du conseil
d’administration dans les conditions prévues à l’article 9 des présents
statuts. L’assemblée générale délibère et fixe le montant de la cotisation
annuelle, des droits d’entrée, et des participations financières des différents
membres de l’Association.
L’assemblée générale délibère
et se prononce sur les comptes de l’exercice présentés par le trésorier.
L’assemblée générale arrête le procès-verbal de la précédente assemblée
générale, présenté par le secrétaire.
17.5 Délibération et
majorité
Les décisions de l’Assemblée
Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du
quart au moins des membres présents ou représentés, les votes doivent être émis
au scrutin secret.
17.6 Modification de
l’ordre du jour
L’ordre du jour peut être
modifié, par le Bureau, au vu des demandes qui lui ont été communiquées par
écrit, au moins 3 jours calendaires avant l’Assemblée générales. Ces demandes
seront examinées dans le cadre d’un point divers figurant à l’ordre du jour.
Art. 18 — Assemblée
générale Extraordinaire
18.1 Compétence
L’assemblée générale
extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à
savoir, les modifications à apporter aux présents statuts, sans exceptions ni
réserves. Elle décide également de la dissolution et de la dévolution des biens
de l’Association.
18.2 Convocation et quorum
L’assemblée générale
extraordinaire est convoquée par le conseil d’administration selon les
modalités prévues à l’article 16 et au règlement intérieur. L’assemblée
générale extraordinaire doit comprendre, sur première convocation, au moins le
dixième des membres actifs et passifs ayant droit de vote. Aucun quorum n’est
requis lors de la deuxième convocation. L’assemblée générale extraordinaire
peut se tenir le même jour qu’une assemblée générale ordinaire.
18.3 Délibération et
majorité
Les décisions sont prises à
main levée, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le scrutin secret peut être demandé, sur une ou plusieurs résolutions, soit par
le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents ou
représentés.
CHAPITRE
IV : Ressources de l’Association — comptabilité — fonds de réserve
Art.19 — Ressources de
l’Association
Les ressources de
l’Association se composent :
•
du produit des cotisations, des
participations et des droits d’entrée versés par les membres
•
des subventions éventuelles de l’État, des
Régions, des départements, des communes, des établissements publics
•
du revenu des biens et valeurs appartenant à
l’Association
•
du produit des fêtes et manifestations
•
du produit des rétributions pour services
rendus
•
toutes autres ressources ou subventions qui ne
seraient pas contraires aux lois et règlement
Art. 20 — Comptabilité
Il est tenu, sous la
responsabilité du trésorier, une comptabilité d’engagement selon les
dispositions du droit comptable. Les comptes annuels comportant un bilan, un
compte de résultat et une annexe, sont présentés au Conseil d’Administration, à
qui il appartient de les arrêter avant de les proposer à l’Assemblée générale
ordinaire.
Art. 21 — Fonds de réserve
L’assemblée générale
ordinaire est libre d’affecter des excédents, sur des comptes de réserves, dont
elle définit la destination. Il lui appartient également d’affecter le résultat
annuel.
Chapitre
V : Dissolution de l’Association
Art. 22 — Dissolution de
l’Association
La dissolution est prononcée,
à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale
Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. L‘assemblée générale
extraordinaire appelée à prononcer la dissolution de l’association doit
comprendre au moins la moitié des membres actifs de l’association. Si ce quorum
n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de 21
jours, elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 23 — Dévolution et
liquidation du patrimoine
En cas de dissolution,
l’Assemblée générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui
seront chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle en détermine
les pouvoirs. L’actif net subsistant, sera attribué obligatoirement à une ou
plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront
nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire. En aucun cas, les
membres de l’Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise
de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.
Chapitre
VI : Règlement intérieur — Formalités administratives
Art. 24 — Règlement
intérieur
Un règlement intérieur est
établi par le Conseil d’Administration et modifiable par celui-ci. Ce règlement
est destiné à fixer les modalités d’exécution des présents statuts, notamment
ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Association.
Art. 25 — Formalités
administratives
Le Président de
l’Association, ou le secrétaire accomplira toutes les formalités de déclaration
et de publication prévues par la loi.
Les présents statuts ont été adoptés en
Assemblée Générale Extraordinaire le 01 Avril 2012 à Mulhouse.
Le président : Le secrétaire : Le trésorier
:
André MOSER - Henri NOTTER - Gilbert DONIUS
